Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige avec notre entreprise, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Notre entreprise Terre-Elec a désigné le médiateur suivant :
CM2C – Centre de la Médiation de la BATIRMEDIATION CONSO Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net
Le consommateur peut également déposer sa demande directement sur la plateforme de médiation : https://www.cm2c.net/deposer-une-demande.php
En cas de litige avec un maître d’ouvrage consommateur, les litiges seront portés devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit devant la juridiction du lieu où le maître d’ouvrage consommateur drmrurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. En cas de litige avec un maître d’ouvrage professionnel, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents de la ville de Marly- le -Roi .